12, place des Clercs
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31/12 - ASP autorisées : Les charges liées à l’alimentation du compte épargne temps ne peuvent être prises en compte dans le budget prévisionnel
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 janvier 2012, a annulé lire
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30/12 - OSP : modulation et annualisation – la Cour de cassation a précisé le régime du trop-perçu (solde négatif)
La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré pour la première fois que le trop-perçu par un salarié ne peut donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire.
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29/12 - OSP prestataires, mandataires ou en mise à disposition : publication d’une recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de services à la personne
La commission recommande la suppression de plusieurs clauses qu’elle considère comme illicites ou abusives. lire
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(fichier .doc)
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est l'organisme de formation du Cabinet d'Avocat Ferraris, il est spécialisé auprès des organismes prestataires et mandataires de services à la personne ou d'aide à domicile, des associations intermédiaires et des entreprises de travail temporaire d'insertion.
